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CLAUSES ET CONDITIONS

Ce contrat est un contrat conclu entre l'utilisateur et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (ci-après « Conférence de La Haye ») déterminant les clauses et les conditions gouvernant l'utilisation de la Base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT). L'utilisation d'INCADAT implique l'acceptation par l'utilisateur des clauses et conditions suivantes.

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